Un amendement visant à rendre obligatoire le dénouement d'un PER une fois l'âge de la retraite atteint a été rejeté. (illustration) (StockSnap / Pixabay)
Non, les détenteurs d'un Plan épargne retraite (PER) n'auront pas à le liquider au moment de leur départ en retraite. L'amendement déposé par la députée socialiste Christine Pirès Beaune , proposant de « rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite » , a finalement été rejeté lors de son examen par l'Assemblée nationale ce lundi 3 novembre.
Des sommes qui peuvent échapper à l'impôt sur le revenu
Ce texte dénonçait un effet pervers de ce produit d'épargne qui peut devenir « un outil d'optimisation fiscale massif » . « Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite de 10 % des revenus professionnels » , indique le ministère de l'Economie sur son site . L'impôt est ensuite appliqué lors de la liquidation du PER, c’est-à-dire lors du déblocage des fonds.
Or, si le détenteur décède avant cette liquidation, « aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu » , soulignaient les députés socialistes à l'origine de l'amendement.
Cet amendement avait été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale mais il n'a finalement pas survécu à son passage en séance publique dans l’Hémicycle.
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